Vaisselle jetable plastique interdite en 2020 : le Conseil d’État rejette le recours des industriels !

Vaisselle jetable plastique interdite en 2020 : le Conseil d’État rejette le recours des industriels !

15 janvier 2019 0 Par Daniel

Vaisselle écologique chez UN BUREAU SUR LA TERRE

Voilà encore une bonne nouvelle ! Le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande de quatre industriels opposés à l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique (décret du 30 août 2016), . « Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Dopla et autres ne sont pas fondées à demander l’annulation du décret du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. ».

 

Le Conseil d’État précise dans ses points 5 et 6 : interdiction de la vaisselle jetable en plastique; priorité à la prévention des déchets.

5. D’une part, le décret attaqué interdit, en application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, à partir du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la commercialisation en France de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique et qui sont composés de matière biosourcée à hauteur d’au moins 50 % à partir du 1er janvier 2020 et d’au moins 60 % à partir du 1er janvier 2025. En interdisant sur le marché français des produits ne satisfaisant pas aux minima fixés alors qu’ils peuvent être légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres Etats membres, les dispositions contestées instituent une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

6. D’autre part, l’article L. 541-1 du code de l’environnement définit les objectifs poursuivis par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et impose à ce titre, dans un but de protection de l’environnement, de donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, puis de mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage par rapport aux autres formes de valorisation et à l’élimination.